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Loi fédérale sur les professions de la santé

Les travaux avancent pour la nouvelle loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan). Ce sont l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), le secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) qui sont compétents.
La loi vise à promouvoir la qualité dans les professions de la santé enseignées dans les hautes écoles spécialisées en réglementant de manière homogène au plan suisse les exigences en matière de formation et  d’exercice de la profession. Cela veut dire que la qualité et les compétences des personnes formées dans les professions de la santé doivent être garanties, adaptées au besoin et les conditions créées pour de nouveaux modèles de soins.
Afin d’augmenter et de coordonner l’influence des soins sur ce projet élémentaire et prometteur, le réseau LPSan a été créé, à fin juin 2012, à l’initiative de l’ASI.

État actuel (juin 2016)

La consultation relative à l’avant-projet de la loi fédérale sur les professions de la santé est terminée et le rapport de consultation est prêt. Le Conseil fédéral a donné mandat de rédiger un message d’ici à l’automne 2015.

La nouvelle loi sur les professions de la santé a passé le conseil des états (avril) et le conseil national (juin 2016) et était accéptée par les deux conseils.

 

Plus d'informations: www.sbk-asi.ch